Séance ordinaire, le 2 février 2015
Voici un résumé de la dernière séance: après les procédures usuelles, la liste des personnes endettées envers la municipalité est déposée; les propriétaires ayant des soldes dus pour les années 2012 et 2013 verront leurs propriétés mises en vente pour taxes, début mars. Le conseil informera la commission de protection du territoire et des activités agricoles du Québec qu’il est favorable à un projet de morcellement et/ou transaction sur les lots 69 P, 73 P, 74 P, 75 P et 77 P. Une résolution est adoptée confirmant le retrait de la municipalité de la mutuelle de prévention FQM-PRÉVENTION.
Autorisation est donnée pour une inscription au colloque sur la sécurité civile et incendie 2015, à Québec; les frais sont de 340$, plus taxes. Le salaire des pompiers volontaires pour l’année 2015 est indexé de 1,6%. Dans la cadre du Programme d’aide financière pour la formation des pompiers volontaires, une demande sera adressée au ministère de la Sécurité publique via la MRC de L’Île-d’Orléans.
En ce qui concerne le dossier de la rue de l’Église, tous les riverains ont été invités à formuler leurs commentaires sur le projet d’acquisition de cette voie de circulation par la municipalité; à ce jour, deux propriétaires ont fait part de leurs observations ou inquiétudes. D’autre part, le centre d’expertise hydrique a transmis à la municipalité les directives concernant l’arpenteur géomètre. La firme Tetra Tech a déposé l’étude analysant la capacité résiduelle de la station d’épuration municipale pour le raccordement de 35 résidences et un restaurant; on conclut que les équipements municipaux actuels seront en mesure d’acheminer et de traiter adéquatement les eaux usées associées à la prolongation du réseau.
Le 2e projet de règlement modifiant le règlement de zonage 2005-239 est adopté (voir l’avis de participation à un référendum plus bas) et, finalement, un avis de motion est donné en vue de la modification du règlement de zonage et du règlement sur les permis et certificats afin que soient redéfinies les conditions d’obtention d’un certificat d’autorisation pour la mise en place d’un système de prélèvement d’eau ou de tout système prévu au règlement Q.2, r. 35.2.
Gardiens(nes) d’enfants
Plusieurs familles ont fait part de leurs difficultés à trouver des personnes pour du gardiennage de courte durée. Si vous offrez ce service, communiquez avec la municipalité et nous constituerons une liste qui pourra être affichée sur le site internet de la municipalité.
Prochaine séance ordinaire du conseil : le 2 mars 2015, au 2e étage du centre administratif, au 8, chemin des Côtes, Saint-Jean-de-l’Île-d’Orléans.
Lucie Lambert, gma
directrice générale / secrétaire-trésorière
Municipalité Saint-Jean-de-l’Île-d’Orléans
Avis public
DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
adressée aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le second projet de règlement #2015-332 modifiant le règlement de zonage #2005-239.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:
Adoption du second projet de règlement
- À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 2 février 2015, le conseil municipal a adopté le second projet de règlement #2015-332 «Visant à autoriser les chatteries dans certaines zones et réviser les conditions pour l’exploitation d’une résidence de tourisme».
- Ce second projet contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées, afin qu’un règlement qui la ou les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Dispositions de l’article 1 et de l’article 3:
- A) Article1: Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet d’autoriser les chatteries dans les zones 16R et 21R et en définir les normes d’utilisation.
- B) Article 3: Modification au CHAPITRE V – LES USAGES, BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES
L’article 59. Services et activités artisanales à l’intérieur du périmètre d’urbanisation est modifié par:
- L’ajout au premier alinéa du sous-alinéa suivant: 19. Chatteries; garde et reproduction.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elles s’appliquent et de celles des zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard des dispositions.
- Pour être valide, une demande doit:
Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
Être signée, par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
Être reçue au bureau de la municipalité de Saint-Jean-de-l’Île-d’Orléans au plus tard le 8e jour qui suit celui de la publication du présent avis: 2 mars 2015.
Liste des zones concernées
| Zones
concernées |
Description | Zones contiguës |
| 21 R |
Située dans le secteur ouest de la municipalité, constituée d’une bande de terrain longeant le côté nord du chemin Royal depuis la résidence portant le #civique 117, jusqu’au 367, chemin Royal. |
19 R, 22 R, 40 A, 41 A |
| 16 R |
Débute au 869, chemin Royal pour se terminer au 1083, chemin Royal et est formée d’une bande de terrain longeant le côté nord du chemin Royal. |
15 R, 17 R, 42 A, 97 C |
- Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 février 2015:
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
- être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 2 février 2015, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité aux heures normales de bureau.
- Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- Le second projet de règlement de même que la description ou l’illustration des zones concernées et énumérées dans cet avis peuvent être consultés au bureau de la municipalité situé au 8, chemin des Côtes, à Saint-Jean-de-l’Île-d’Orléans, aux jours et heures d’ouverture, du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.
Donné à Saint-Jean-de-l’Île-d’Orléans le 19 février 2015.
Lucie Lambert, gma
directrice générale / secrétaire-trésorière
